L’accès aux ventes événementielles organisées sur le site internet www.mymall.tn édité par la société MYMALL.TN implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes:
1- Société
Mymall.tn est une marque déposée par la société IBeyDistribution.
Société anonyme SUARL.
Directeur de la Publication: Inès BEJAR
2- Terminologie
“Commande” désigne chaque acquisition d’un produit effectuée par un membre sur le site Mymall.tn, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, complétées le cas échéant par des conditions particulières.
“Données Personnelles” désigne toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un numéro de téléphone, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A, l’inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation... ) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées aux premières.
“Fiche Descriptive” désigne l’emplacement sur le site Mymall.tn où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiqués par le fournisseur ou par nos services relatifs aux produits vendus sur Mymall.tn.
“Membre” désigne chaque personne, majeure et capable, ayant été préalablement parrainée par un autre Membre ou inscrit de sa propre initiative afin de bénéficier des services de Mymall.tn et qui acceptera les présentes Conditions Générales de Vente de Mymall.tn.
3- Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente de Mymall.tn définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le site Mymall.tn aux membres.
Toute commande effectuée depuis le site Mymall.tn emporte de plein droit l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
4- Modalités d’accès aux services
L’accès aux services s’effectue par une inscription préalable soit directement par le membre soit par un parrainage préalable.
Le parrainage par un membre est limité à un cercle restreint (foyer familial, proches, amis) du membre parrainant. Tout recrutement massif de filleuls à des fins lucratives est interdit et expose le parrain à des mesures permettant de mettre fin à ces irrégularités, comme la suspension de son compte.
5- Modalités de commande
Les produits sont présentés à partir d’une fiche descriptive permettant au membre de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison, ainsi que de la description des produits proposés à la vente.
En cliquant sur “valider et payer” pendant le processus de commande, le membre déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserves les Conditions Générales de Vente de Mymall.tn. Ce n’est qu’à partir de ce moment que la commande est définitive.
Mymall.tn confirmera systématiquement la commande, puis son expédition par courrier électronique.
6- Obligations du membre
Le non-respect par le membre des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente de Mymall.tn, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’incident de paiement, pourra entraîner la suspension aux services Mymall.tn, voire la résiliation de son compte membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudices de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Mymall.tn.
Mymall.tn se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive:
- lorsque le compte membre a fait l’objet d’une suspension d’accès aux services Mymall.tn.
- lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul membre
- en cas de fraude, de tentative de fraude du membre
- en cas d’incident de paiement.
7- Prix
Le prix des produits proposés à la vente est indiqué toutes taxes comprises dans la fiche descriptive.
Les frais de livraison de la commande seront communiqués au membre avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
A côté du prix de vente du produit pratiqué par Mymall.tn figure un prix de référence qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou le prix moyen constaté du produit proposé en Tunisie dans le réseau de distribution du fournisseur.
Dans tous les cas, Mymall.tn s’assure de la réalité du prix de référence et du fait qu’il ait été pratiqué par les autres distributeurs.
8- Disponibilité des produits
Les produits proposés sur Mymall.tn sont vendus en quantités limitées.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après validation de la commande, le membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En cas d’indisponibilité partielle, le membre sera remboursé du prix du/des produits indisponibles, si le paiement a déjà été effectué.
En cas d’indisponibilité totale, le membre sera remboursé du prix du/des produits indisponibles ainsi que des frais de livraison, si le paiement a déjà été effectué. Les remboursements sont effectués selon les modalités détaillées dans la rubrique “Retours et Remboursement”.
9- Retours et Remboursement
1- Modalités
Conformément à la Loi n° 2000-0083 du 9 août 2000 Chapitre V Art. 30., le membre peut, dans les 10 jours qui suivent la livraison du colis, exercer son droit de rétractation en le notifiant via son compte-membre. Pour cela le membre doit nous envoyer une demande de retour via le formulaire "contactez-nous" présent dans la rubrique "Aide". Les retours peuvent être suivis dans la rubrique “Mon compte/Mes Retours”.
Certains produits listés ci dessous ne peuvent cependant pas faire l’objet de retours. Le membre en sera informé dans la fiche descriptive du produit commandé et avant la validation de sa commande.
- produits confectionnés selon des spécifications du consommateur: personnalisation, sur-mesure..
- produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- produits qui ont été descellés par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raison d’hygiène ou de protection de la santé (sous-vêtements, maillots de bain..)
En cas de non conformité du produit, le membre dispose de 48 heures pour le signaler à nos services en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante: [email protected].
Le membre doit retourner son produit dans les conditions définies dans les conditions générales ici présentes.
Les frais de retours des produits sont à la charge du membre.
Le transport des produits ainsi retournés sont la responsabilité du membre.
Le site Mymall.tn se propose cependant d’accompagner le membre afin que le retour soit effectué de la manière la plus simple possible.
Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux, lourds), ne peut pas être pris en charge par une livraison classique, le membre pourra contacter nos services pour organiser avec le fournisseur un enlèvement des produits. Cet enlèvement restera à la charge du membre si la raison du retour n’est pas une erreur logistique ou de transport de notre part.
2- Remboursement
Le remboursement n’est effectué qu’après vérification par notre service qualité des exigences préalables au remboursement:
- article correctement protégé, dans son emballage d’origine si emballage il y a, mis à part l’emballage Mymall.
- article accompagné de tous ses accessoires éventuels, notice, mode d’utilisation, et étiquette
- article dans un parfait état de revente (non abîmé ou sali)
- article accompagné de la facture de vente
- article n’ayant manifestement pas fait l’objet d’un usage durable (au delà de quelques minutes)
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par Mymall.tn du produit retourné, ou, le cas échéant, de la preuve de l’expédition du produit concerné par le membre.
Le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire du membre.
Le remboursement pourra également se faire sous forme de bon d’achat si le membre le souhaite.
10- Paiement
Le paiement de la commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, MasterCard, ou à la réception.
En cas de paiement par carte bancaire:
Le membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services Mymall.tn.
Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
En cas de paiement à la livraison:
Le membre s’engage à effectuer le paiement lors de la livraison en donnant le montant dû au livreur.
Le livreur n’attend pas l’ouverture du colis et en cas de non conformité du produit, le membre s’engage à suivre les procédures de retours citées ci dessus.
11- Sécurisation, Confidentialité et Protection de la vie privée
Le site Mymall.tn fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants.
En tant que responsable de traitement notamment de vos données personnelles collectées, Mymall.tn met tout en œuvre pour protéger au mieux votre vie privée.
Mymall.tn collecte les données que vous lui déclarez volontairement depuis un formulaire de collecte sur le site (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse de livraison, profession) auxquelles Mymall.tn associe un numéro de membre.
Lors d’une commande, les prestataires bancaires collectent et traitent également des données personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel). Quant à nous, nous traitons le numéro partiel de votre carte bancaire et la date d’expiration de votre carte bancaire tel que transmis par votre banque. Cet identifiant de paiement ne permet donc pas de réaliser de transaction bancaire et peut être supprimé par vos soins depuis votre compte membre.
Par ailleurs, lorsque vous accédez au site des cookies sont susceptibles d’être utilisés, lesquels lisent des fichiers sur votre terminal afin de collecter et traiter des informations qui sont relatives à votre interaction avec nos services, et notamment à votre navigation et votre comportement sur le site.
Dans ce cadre là, Mymall.tn peut ainsi recueillir:
● Des informations en lien avec le terminal que vous utilisez :
- Le type de terminal que vous utilisez (Smartphone, tablette, ordinateur...) ;
- Le système d’exploitation de votre terminal (Mac Os, iOS, Android, Windows...) ;
- Les catégories et versions de plug-in de votre terminal ;
- Votre fournisseur d’accès à Internet (Orange, Ooredoo, Topnet…)
- Le navigateur utilisé (Safari, Chrome, Internet explorer...) ;
- L’adresse IP de votre terminal ;
- Les données de géolocalisation de votre terminal ;
● Des informations sur votre navigation et votre comportement sur le site
- les statistiques sur la consultation de notre site (telles que la catégorie des produits présentés sur les pages que vous visitez, le temps que vous passez sur celles-ci…) ;
- le cheminement URL complet vers, via et depuis notre site ;
- la confirmation de réception et de lecture des courriers électroniques que nous serions amenés à vous adresser, sous réserve que vous y ayez consenti de façon préalable.
● Des informations sur les espaces de vente et/ou les bannières promotionnelles auxquelles vous accédez sur le site:
- L’URL et l’objet du site internet où vous naviguez
- Le détail des annonces qui vous sont délivrées (identité de l’annonceur, type d’annonce...) ;
- Votre comportement face à ces annonces (le temps passé sur la publicité, vos clics éventuels...) ;
● Des informations vous concernant (âge, sexe, catégorie socio-professionnelle, centres d’intérêts...) liées à votre activité sur le site (en fonction des pages consultées, des produits visualisés, des recherches effectuées...).
Les opérations exposées ci-dessus ne servent pas à conduire l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données personnelles dites sensibles.
Vos données personnelles sont nécessaires pour vous permettre l’accès, l’utilisation et l’amélioration de nos services. Ceci nous permet de:
- effectuer les opérations relatives à notre relation commerciale: votre inscription, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité, le suivi (enquêtes de satisfaction, gestion des réclamations, service après-vente, remboursements, gestes commerciaux spécifiques, retours...)
- réaliser des études, sondages, tests produits, actions de fidélisation, de prospection et de promotion ;
- élaborer des statistiques commerciales, analyses et outils marketing ;
- organiser des jeux concours ;
- gérer les impayés et contentieux ;
- lutter contre la fraude (évaluation des terminaux, vérification des transactions et des retours des commandes)
- établir des statistiques nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du site ;
- adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue, résolution d'affichage, système d'exploitation...) lors de vos visites sur le site.
Toutes vos données personnelles collectées par Mymall.tn sont strictement confidentielles.
Mymall.tn ne transmettra jamais vos données personnelles à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales ou de publicité directe.
Cependant, Mymall.tn pourra communiquer vos données personnelles pour répondre à une injonction des autorités légales.
12- Livraison
La commande est envoyée à l’adresse de livraison indiquée par le membre.
Les livraisons se feront exclusivement sur le territoire tunisien.
Le montant des frais de livraison est indiqué toutes taxes comprises lors de la validation de la commande.
Ces frais ne sont pas imposés par Mymall.tn. Ce sont les tarifs proposés par les prestataires de services de livraison.
Le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Le membre sera également informé de l’expédition de sa commande par courrier électronique.
Le membre se doit de vérifier le colis à l’arrivée et de faire les réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci porte des traces manifestes de détériorations.
Toute réclamation concernant une commande doit nous être envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante: [email protected]
Nos prestataires de livraison contacteront le membre pour l’informer du jour de la livraison, si le membre ne se présente pas à la livraison à trois reprises, le colis sera réexpédié vers nos locaux.
13- Modification des Conditions Générales
Mymall.tn se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans ce cas, la nouvelle version sera communiquée par mail aux membres.